Audielec

Conditions générale de vente

1. Clause de présentation

  • 1.1 Le vendeur ci-après qualifié est la S.A Audielec dont le siège social sis à 1400 Nivelles, rue de la procession, 8, Belgique
    (tél : +32(0) 67 213271 - fax : +32(0) 67 221001- mail : sales@jazzjuicers.com)
  • 1.2 L’acheteur ci-après qualifié est la société ou la personne physique marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise des prix, émise par le vendeur.
  • 1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes commandes passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous les contrats de vente liant ceux-ci.
  • 1.4 Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.

2. Clause relative aux conditions de paiement et prix

  • 2.1 Toutes nos offres s’entendent sans engagement. Nos prix sont basés sur les prix actuels des salaires et matières premières. Nos offres et confirmations de commandes sont faites sous toutes réserves.
  • 2.2 Nos prix s’entendent hors taxe
  • 2.3 La commande via mail, fax, ou en ligne du type et de la quantité de marchandise désirée par l’acheteur, vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales, sous réserve de confirmation écrite à l’acheteur par le vendeur.
  • 2.4 Nos factures sont payables nette au comptant, sans escompte sauf stipulation expresse.
  • 2.5 En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit, sans assignation, de suspendre ses prestations qu'elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.
  • 2.6 Tout défaut de paiement du client, même partiel, à l'échéance nous autorise de plein droit et automatiquement à prononcer la résolution du contrat. La notification de la résolution pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que l'indemnité forfaitaire nous sont dus en dépit de la résolution de la vente. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance peut également entraîner l’exigibilité immédiate de toute autre facture délivrée à l’acheteur.
  • 2.7 Les intérêts de retard s’élèvent à 12% du montant total facturé.à l’année.
  • 2.8 L’indemnité forfaitaire s’élève à 7% du montant total facturé.à l’année.

3. Clause de réserve de propriété

  • 3.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de la revente. Dès la livraison, les risque de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

4. Clause exonératoire ou limitative de responsabilité

  • 4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’ouvrent jamais le droit à un recours de la part de l’acheteur, ou une possibilité de résiliation unilatérale. Nous nous y conformons autant que possible. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité pour non livraison à date fixe et ne reconnaissons aucun préjudice ni dommages et intérêt pouvant en résulter, sauf stipulation expresse.
  • 4.2 Toute réclamation relative à nos fournitures n’est recevable que si elle est formulée par écrit endéans les 8 jours après livraison. Passé ce délai, nos fournitures sont sensées être agrées définitivement, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.

5. Clause déterminant le droit applicable et la juridiction compétente

  • 5.1 Pour toutes les actions en justice ayant trait à ces factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux ou au Juge de Paix de Nivelles, en Belgique. Le vendeur a cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du débiteur.